Conditions Générales d’Utilisation professionnelles de Cashlee PRO

1 – Préambule et définitions

DIGI INNOVA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 904 984 713 au capital de 65 000 €.

DIGI INNOVA a développé une solution augmentée de paiement dont le nom commercial est Cashlee et qui permet d’orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d’initiation de paiement édité par la société PERSPECTEEV. La solution dédiée aux professionnels est dénommée Cashlee PRO (ci-après « le Service »).

DIGI INNOVA propose une déclinaison de cette solution à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client » qui par conséquent vont souscrire au Service d’initiation de paiement. Dans le cadre de son activité, le Client enverra des demandes de paiement à son débiteur (ci-après « le Payeur »).

PERSPECTEEV (ci-après « l’Établissement »), est une société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris. PERSPECTEEV édite un Service d’initiation de paiement commercialisé sous la marque Bridge powered by Bankin’ (ci-après le « Service d’initiation de paiement ») au sens de l’article L. 133-40 du Code monétaire et financier. L’Établissement est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 16918P (consultable sur www.regafi.fr).

Le « Service d’initiation de paiement » désigne le service de paiement, mentionné à l’article L. 314-1 II 7° du Code monétaire et financier, consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client Professionnel, l’Utilisateur de services de paiement, concernant un Compte de paiement détenu auprès d’un Gestionnaire de comptes. Le « Service d’initiation de paiement » est une composante du Service proposé par DIGI INNOVA.

Le Gestionnaire de comptes désigne les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui fournissent et gèrent les Comptes de paiement, “teneurs de compte” au sens de la directive sur les services de paiement n° 2. Il est donc la banque du Payeur qui tient ses comptes.

2 – Portée des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles (« CGU PRO ») permettent d’informer le Client Professionnel sur les conditions d’accès et d’usage applicables à :

• La mise à disposition d’une application permettant d’encaisser, de suivre ses encaissements et de bénéficier de services à valeur ajoutés disponibles depuis un navigateur internet et depuis l’application mobile Cashlee ;
• L’intégration de l’Interface de Programmation d’Application Cashlee dans l’environnement du Client Professionnel ;
• La conservation des données relatives à l’usage du Service par les Clients Professionnels.

En acceptant les présentes, le Client Professionnel s’engage à utiliser le Service, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU PRO.

3 – Qui peut utiliser Cashlee Pro ?

Le Service Cashlee PRO a spécifiquement été développé pour répondre aux besoins :

• Des personnes morales, y compris les associations ou les organismes à but non lucratif ;
• Des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, notamment dans le cadre d’une activité artisanale ou commerciale.

L’application Cashlee pour les particuliers est réservée aux personnes utilisant l’application dans le cadre d’un usage personnel.

Toute personne souhaitant utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, est considérée comme un Client Professionnel et devra donc utiliser l’Application Pro.

Pour avoir accès au Service, le représentant légal du Client Professionnel doit certifier :

• Être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat ;
• Être le représentant légal, ou disposer d’un pouvoir l’habilitant à conclure les présentes ;
• Être un résident d’un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
• Posséder un compte de paiement dans l’EEE.

De plus, il ne peut pas être fait usage du Service par un professionnel exerçant des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment les activités :

• Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
• Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Offrant ou proposant des relations sexuelles tarifées ;
• Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés, y compris instants gagnants ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
• Soumises à un régime légal particulier exercées en violation de celui-ci (ex : professions médicales, juridiques…) ;
• Liées à l’acquisition, l’utilisation ou la cession de crypto-monnaie.

4 – Fonctionnement de Cashlee Pro

Le Service d’initiation de paiement permet au Client de configurer, solliciter, recevoir et/ou suivre un paiement du Payeur, lequel a la possibilité d’initier un ordre de paiement à partir de son Compte de paiement vers un compte bénéficiaire du Client.

Pour initier un ordre de paiement, le Client génère un lien de paiement sur l’interface de DIGI INNOVA qui sera envoyé au Payeur par différents moyens (email, WhatsApp, SMS ou QR code).

Le Payeur est ensuite redirigé vers l’interface de connexion de son Gestionnaire de comptes sélectionné et renseigne ses informations d’identification bancaires.

Une authentification forte peut être appliquée. Une fois validée, le Payeur confirme l’opération qui sera exécutée par la banque concernée.

Lors du processus d’initiation :

• Les fonds ne sont détenus ni par l’Établissement ni par DIGI INNOVA ;
• Aucune donnée autre que celles nécessaires n’est collectée ;
• Les données ne sont utilisées que pour l’exécution du Service et la conformité réglementaire.

Le Service offre également :

• Le paiement fractionné jusqu’à 90 jours ;
• L’édition d’un justificatif de paiement ;
• La personnalisation des libellés de paiement.

5 – Responsabilité de DIGI INNOVA

DIGI INNOVA met en relation le Client et le Payeur via son application mobile, sa plateforme web ou son API en vue de permettre à ces personnes d’utiliser le Service donc y compris le Service d’initiation de paiement fournis par l’Etablissement.

La responsabilité de DIGI INNOVA ne pourra être engagée sur la partie du Service d’initiation de paiement fournis par l’Etablissement. La responsabilité de DIGI INNOVA se limite à la fourniture d’une plateforme web ou sous forme d’application IOS et ANDROID pour afficher le lien de paiement généré par l’Etablissement.

La responsabilité de l’Etablissement est limitée à la non-exécution, à la mauvaise exécution ou à l’exécution non autorisée de la transaction de paiement conformément à l’article L.133-18 du Code Monétaire et Financier et suivants.

DIGI INNOVA n’exerce aucun contrôle sur les biens et services offerts par le Client et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant desdits biens et services. DIGI INNOVA n’intervient pas dans les litiges commerciaux entre les Clients et les Payeurs.

Il ne saurait non plus être tenu responsable du non-paiement des services par le Payeur par l’annulation d’une partie d’un paiement fractionné. La mise en place d’un paiement fractionné est de la seule et unique responsabilité du Client qui en accepte toutes les conséquences. Il est rappelé que tout paiement positionné à une date supérieur à J+1 n’est plus irrévocable et que le Payeur peut l’annuler via son interface bancaire à tout moment.

Le Client est informé que DIGI INNOVA ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du service à tout moment car le service repose sur le fonctionnement des APIs des BANQUES, ce qui est hors de son contrôle. DIGI INNOVA ne pourra pas être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements d’interruption.

La responsabilité de DIGI INNOVA ne saurait davantage être engagée :

• Dans le cas où le fournisseur de la chaine de paiement serait défaillant, et de manière non limitative, les serveurs et systèmes de paiement et vérifications et d’authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des banques, les systèmes interbancaires de virement les systèmes de monétique et de traitement des flux ;
• Dans le cas où les hébergeurs internet des systèmes de paiement seraient victimes d’attaques nécessitant une coupure du service pour enrayer une attaque massive et organisée ;
• Dans le cas d’un phishing (vol de code d’accès à un compte bancaire en ligne).

6 – Obligations du Client

Le Client doit informer immédiatement DIGI INNOVA en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou d’événement susceptible de compromettre ses identifiants.

La notification doit être envoyée à : contact@cashlee.fr.

7 – Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires figurent dans l’annexe tarifaire et sont facturées TTC.

Des frais bancaires peuvent être appliqués par les banques, indépendamment de DIGI INNOVA.

8 – Lutte anti-fraude

DIGI INNOVA peut limiter l’utilisation du Service en cas de suspicion de fraude ou d’usage illicite.

Elle peut demander des justificatifs d’identité. En cas d’absence de réponse, le compte peut être résilié sans préavis.

9 – Réclamations, médiations et recours

En cas de difficultés :

• Contactez le Service Client : serviceclient@cashlee.fr
• Ou adressez un courrier à DIGI INNOVA SAS.

Les réclamations sont traitées sous deux mois.

En cas de litige persistant, le Client peut écrire au Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Tout litige non résolu est soumis aux tribunaux français.

10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Elles sont utilisées pour : exécution du contrat, analyses statistiques, lutte contre le blanchiment, sécurité, prévention de la fraude, recouvrement, obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.

L’Établissement conserve certaines données 5 ans conformément à la réglementation LCB-FT.

11 – Contenus illicites

Le Client s’interdit de détourner le Service ou le Service d’initiation de paiement.

L’Établissement se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite dès qu’il en a connaissance.

12 – Propriété intellectuelle

Les CGU n’accordent aucun droit de propriété au Client sur le Service ni ses composants.

Toute reproduction ou modification nécessite un accord écrit préalable de DIGI INNOVA.

Les logiciels, bases de données, textes, interfaces et éléments du Service sont la propriété intellectuelle exclusive de DIGI INNOVA.

13 – Force majeure

DIGI INNOVA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Cela inclut : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances réseaux, perte de connectivité, événements indépendants de DIGI INNOVA.

14 – Dispositions diverses

DIGI INNOVA affichera les CGU PRO sur support durable avant la confirmation du paiement.

Si le Client refuse les CGU ou leurs modifications, il doit cesser l’utilisation du Service.

DIGI INNOVA peut modifier les CGU PRO à tout moment.

15 – Résiliation

Les CGU PRO sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin au contrat unilatéralement et immédiatement. Le Client doit notifier DIGI INNOVA par email : contact@cashlee.fr.

16 – Droit applicable

Les CGU PRO sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents.